Arrêté du 30 décembre 1992 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté
Le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ; Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ; Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté une régie de recettes pour l’encaissement : - des produits provenant du fonctionnement et de l’activité de l’Ecole nationale de ski de fond de Prémanon-les-Rousses ; - des recettes versées par les stagiaires ou les organismes privés ou publics participant aux formations dispensées par l’école ou hébergés ou nourris occasionnellement ; - des participations des collectivités territoriales ou bien des ministères ; - des remboursements de la location d’installations sportives ; - des produits provenant des prestations techniques en vue de la préparation des pistes ou de l’organisation de compétitions ; - des produits de la cafétéria-foyer.
Art. 2. - Le montant des recettes est versé au comptable assignataire dans les conditions fixées par l’article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Un versement doit être également effectué dès que le montant de l’encaisse atteint 20 000 F et l’avoir du compte courant postal 15 000 F.
Art. 3. - Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté une régie d’avances pour le paiement des dépenses relatives à l’E.N.S.F. et énumérées à l’article 10 du décret n° 92-601 du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 4. - Peuvent en outre être payés par la régie d’avances prévue à l’article précédent : 1° Les secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 6 000 F par opération ; 2° Les frais de mission et de stage ; 3° Les opérations à l’étranger ; 4° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation.
Art. 5. - Le montant maximum de l’avance susceptible d’être consentie au régisseur est fixé à 150 000 F.
Art. 6. - Les fonctions de régisseur d’avances et de régisseur de recettes sont confiées à un même agent nommé par arrêté du préfet de la région Franche-Comté.
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l’administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992. Le ministre de la jeunesse et des sports, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration et des services extérieurs, B. SUZZARELLI Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la comptabilité publique : Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
