Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires.
Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 (7e) du code du travail.
L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
950-4 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.