Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRS9400994A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 9 juillet et 9 novembre 1993 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
    - avenant no 11 du 9 juillet 1993;
    - avenant no 12 du 9 novembre 1993;
    - avenant no 13 du 9 novembre 1993, à l'exclusion du membre de phrase: < < ou, à défaut, les délégués du personnel > >, figurant au deuxième alinéa de l'article 29, tel que modifié par l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension des avenants nos 11 et 12 précités est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
    - à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance;
    - au dernier alinéa de l'article 28 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant no 12, le repos compensateur pour heures supplémentaires (art. 993, deuxième alinéa, du code rural).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 25 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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