Arrêté du 22 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400505A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 26 octobre 1993;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 21 janvier 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 11 mars 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 4 000 000 F dont l'objet est le financement du plan de développement de l'aéroport d'Aulnat.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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