L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-844.
Sénat :
Projet de loi n° 198 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 147 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 188.
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.