Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture, et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l’article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets n° 86-756 du 28 mai 1986 et n° 92-96 du 23 janvier 1992, fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l’Office des migrations internationales ;
Vu le décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l’Office des migrations internationales ;
Vu l’avis du conseil général de Guadeloupe,
Décrète :