Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration et des services extérieurs,
B. SUZZARELLI
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de la jeunesse et des sports,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration et des services extérieurs,
B. SUZZARELLI