Par décret en date du 1er décembre 1992, la mutuelle dite Mutuelle Saint-Martin, no 75-4564, à Paris, est autorisée à accepter le legs que lui a consenti Mlle Vogelweith (Nicole) aux termes de son testament authentique du 14 octobre 1980.
Il est déclaré que le legs présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795 (4o) du code général des impôts.