Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 15 mars 1977 plaçant à compter du 24 février 1977 M.
Jean-Pierre Puissochet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'industrie et de la recherche pour exercer les fonctions de directeur de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1979 plaçant à compter du 1er octobre 1979 M.
Puissochet dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques de l'Organisation de coopération et de développement économique,
ensemble l'arrêté du 6 août 1984 maintenant M. Puissochet dans la même position, pour exercer les mêmes fonctions, pour une nouvelle période de cinq ans;
Vu l'arrêté du 20 mars 1985 maintenant M. Puissochet dans la même position pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut international d'administration publique;
Vu le décret du 19 septembre 1985 nommant M. Jean-Pierre Puissochet conseiller d'Etat et le maintenant en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 26 octobre 1987 maintenant M. Puissochet dans la même position pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1987;
Vu la demande présentée par M. Puissochet;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 15 mars 1977 plaçant à compter du 24 février 1977 M.
Jean-Pierre Puissochet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l'industrie et de la recherche pour exercer les fonctions de directeur de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1979 plaçant à compter du 1er octobre 1979 M.
Puissochet dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques de l'Organisation de coopération et de développement économique,
ensemble l'arrêté du 6 août 1984 maintenant M. Puissochet dans la même position, pour exercer les mêmes fonctions, pour une nouvelle période de cinq ans;
Vu l'arrêté du 20 mars 1985 maintenant M. Puissochet dans la même position pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut international d'administration publique;
Vu le décret du 19 septembre 1985 nommant M. Jean-Pierre Puissochet conseiller d'Etat et le maintenant en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 26 octobre 1987 maintenant M. Puissochet dans la même position pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1987;
Vu la demande présentée par M. Puissochet;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE