Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 44b; Vu le décret du 9 novembre 1989 plaçant M. Jacques Delmas-Marsalet,
conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 1989;
Vu la demande présentée par M. Delmas-Marsalet;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,