Par décret en date du 13 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de Nîmes,
camp des Garrigues (Gard) (no C.C.T.: 03008002).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
Il est interdit de créer, sans l'autorisation du ministre de la défense, des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont la partie la plus haute excède:

- dans la zone primaire de dégagement, la cote de 201 mètres N.G.F.;

- et, selon leur position dans la zone secondaire de dégagement, une cote variant linéairement du plus près au plus loin du centre d'émission:
- entre 201 à 232 mètres N.G.F. pour la zone A limitée par les azimuts 230o et 360o;
- entre 201 à 208 mètres N.G.F. pour la zone B limitée par les azimuts 360o et 100o;
- entre 201 à 197 mètres N.G.F. pour la zone C limitée par les azimuts 100o et 157o;
- entre 201 à 171 mètres N.G.F. selon l'azimut 181o.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 186 mètres N.G.F.