Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Décrète :
Art. 1er. - Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l’activité de la police nationale est abrogé.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
