Arrêté du 26 avril 1993 modifient les statuts et règlement intérieur d'institutions de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9301339A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des ingénieurs, cadres et assimilés (C.I.R.P.I.C.A.), 5, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.