Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1993, M. Dewailly (Stéphane), attaché d’administration centrale au Conseil d’Etat, et M. Ledamoisel (Olivier), attaché d’administration centrale au ministère de la justice, sont nommés rapporteurs prés la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.