Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, la démission de M. Lacaille (Philippe), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er janvier 1992. M.
Lacaille, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.