Arrêté du 29 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9326329A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
    La démission de M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
    M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claire Godard-Person et Philippe Godard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
    La raison sociale de la société Claire Godard-Person et Philippe Godard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
    L’office de notaire dont était titulaire M. Renaud (Benoît, JeanPierre, Marie) à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
    La société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Lunéville (Meurtheet-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.