Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. George (Alain), conseiller à la cour d’appel de Nancy, à compter du 10 octobre 1993 ;
M. Dumas (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Cusset, à compter du 1er janvier 1994.