Décision n° 93-197 du 6 avril 1993 fixant pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9301197S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-11 ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Midi-Pyrénées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l’article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pour l’usage de fréquences et l’exploitation d’un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 novembre 1991, est fixé au 11 mai 1993, à 22 heures.

  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l’appel aux candidatures du 26 novembre 1991 susvisé entreront en vigueur le 11 mai 1993, à 24 heures.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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