Arrêté du 26 avril 1993 portent délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9300303A


Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thenault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l’organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales pour signer, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
    1° Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales ;
    2° Législation et réglementation administratives et financières ;
    3° Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats ;
    4° Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales ;
    5° Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels ;
    6° Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales ;
    7° Organisation communale, départementale et régionale ;
    8° Documentation communale et information des élus locaux ;
    9° Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d’économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
    10° Urbanisme, construction et domaine ;
    11° Liaisons interministérielles dans les domaines de l’action régionale et de l’aménagement du territoire ;
    12° Opérations de développement régional, de décentralisation et d’adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales ;
    13° Equipement des collectivités territoriales ;
    14° Etablissement des programmes de gestion des crédits d’équipement ;
    15° Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo