Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 25 septembre 1992, M. Buffard (Pierre),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du 1er novembre 1991 au 30 juin 1993.
La période du 1er novembre 1991 au 30 juin 1992 est prise en compte au titre de la mobilité.