Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1992, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marc Dandelot,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé, depuis le 3 novembre 1990, dans la position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 3 novembre 1992.