Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), modifiée par ses avenants no 1 du 17 mars 1992 et no 2 du 2 septembre 1992, conclue à Paris entre:
- La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
- La Fédération nationale du bâtiment;
- La Fédération nationale de l'équipement électrique;
- La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section Bâtiment),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 2 a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.