Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment (une annexe), complété par son avenant no 2 du 17 mars 1992, conclu à Issy-les-Moulineaux entre:
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
La Fédération nationale du bâtiment;
La Fédération nationale de l'équipement électrique;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section Bâtiment),
D'une part, et Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. ......................................................
C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Le texte de cet accord et de son avenant no 2 a été déposé respectivement à la direction départementale du travail et de l'emploi des Yvelines et à celle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.