Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300689S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, la décision du 18 mars 1991 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fondation Saint-Marc en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Prestige, dans les locaux de la clinique Sainte-Thérèse sise 5, avenue Joffre, à Colmar (Haut-Rhin). »