Arrêté du 11 mai 1993 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDG9300452A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1993, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de Fragaz, société anonyme de droit français, pour un montant de un million cinq cent mille francs, soit 50 p. 100.