Décret du 26 mai 1993 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300159D


  • Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, Mme Françoise Magnier, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er février 1993.