Arrêté du 24 septembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF9201952A

Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 81-786 du 13 août 1981 fixant les attributions du matériel de l'armée de terre;
Vu le décret du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 26 août 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre, camp de Satory, à Versailles (Yvelines), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
    sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.


  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1993.


  • Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le chef de service,

F. GUILBAUD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

L'administrateur civil,

B. LIMAL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44 Mo