Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1992, M. Nguyen Van Ua, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 6 décembre 1992, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.