En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que de l’accord la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Convention collective dont l’extension est demandée :
Convention collective du 13 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs de la métropole et des départements d’outre-mer.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (U.N.E.C.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.