Arrêté du 21 avril 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9301281A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la Caisse de retraite des établissements de soins privés (C.R.E.S.P.), 40, rue Worth, 92151 SURESNES CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.