Arrêté du 15 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents

Version INITIALE

NOR : TEFO9300340A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. -.Les sommes visées à l’article let du décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4680.

  • Art. 2. - L’arrêté du 8 avril 1991 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services
L’administrateur civil,
P. BOISSIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
P. MARIANI

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