Décrets du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201943D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat,
    directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonné,
    ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc, ingénieurs d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Jacques Bourdreux, M. Pierre Marsal, directeur de recherche, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Denis Dieudonné, M. Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

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