Décret no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais

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NOR : ENEG9200832D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 119-5, 146 et 171;
Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 avril 1992;
Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 23 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 4 septembre 1959 susvisé un 7o ainsi rédigé:
    < <7o D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.> >
  • Art. 2. - L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à compter du 1er janvier 1993.
    A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein droit transféré aux Charbonnages de France.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.


  • Art. 3. - Le présent décret porte autorisation de mutation au profit des Charbonnages de France des concessions minières dont sont titulaires les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

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