Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1991, M. Tolosa (Henri), vice-président au tribunal de grande instance de Nice, en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 septembre 1991, en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.