Résultat de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9305054X


  • Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Réussir FM (75).
    Fréquence : 107,1 MHz.
    Décision d’autorisation : n° 92-765 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 3 de la convention.