En application de l’article L. 133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 5 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification du champ d’application de la convention collective nationale du 24 novembre 1992. Il vise les ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de la fabrication d’articles de papeterie et de bureau répertoriés aux codes :
21.2 G : Fabrication de papiers à lettres en boîtes, blocs, d’articles de visite, de faire-part, etc. ;
Fabrication d’enveloppes et pochettes postales ;
Fabrication des bobines pour machines de bureau, de listings et d’autres articles de papeterie ;
22.2 C : Fabrication d’agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ;
Façonnés comptables et de bureau divers ;
22.1 J : Edition de calendriers, d’éphémérides et d’articles millésimés (sauf calendriers d’art) ;
25.2 g : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d’organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ;
21.2 B : Fabrication d’articles de classement en carton et boîtes de correspondance.
Signataires :
Fédération des syndicats de fabricants d’articles de papeterie ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.