Arrêtés du 26 mai 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220445A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Hayange un office de notaire à la résidence de Mondelange (Moselle).