Arrêtés du 26 mai 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220433A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier un office de notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Montpellier est fixée au 31 juillet 1992.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier, à la résidence de La Grande-Motte, sera fixée par un arrêté ultérieur.