Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5309 :
1re colonne, article 15, 1re ligne :
Au lieu de : « Pour la construction... », lire : « Pour la constitution... ».
2° colonne, article 18, 6e et 7e ligne :
Au lieu de : « ... demeurant compétentes... », lire : « ... demeurent compétentes... ».