Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133 9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, l’avenant n° 28 du 27 janvier 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986, conclu à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.E. - C.G.C. ainsi qu’à la F.G.S.O.A.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter du 1er juin 1993.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension et de l’élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne. 75349 PARIS 07 SP.