Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'.uvre et la structure des salaires en 1992

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NOR : ECOS9350003A

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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 79-1B du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 26 janvier 1993 portant le numéro 290821,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d’oeuvre et la structure des salaires en 1992.

  • Art. 2. - Les inforrnations individuelles traitées sont les suivantes :
    I. “ Identité ;
    - sexe, date et lieu de naissance.
    II. - Autres informations :
    - situation actuelle du salarié (niveau d’études, diplôme, nombre d’enfants à charge) ;
    - attitude du salarié sur le marché du travail ;
    - vie professionnelle du conjoint ;
    - revenu du ménage ;
    - trajectoire professionnelle du salarié.

  • Art. 3. - Les destinataires des questionnaires et des fichiers comprenant les informations individuelles énumérées à l’article 2 sont exclusivement l’I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
    Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L’indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des directions régionales de l’I.N.S.E.E.

  • Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.

  • Art. 6. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
P. CHAMPSAUR

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