Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1991 fixant la nature et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9200018A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son article 2;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatique de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 fixant pour le concours interne de recrutement de secrétaire administratif au Conseil d'Etat la nature et le programme des épreuves,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1991 est complété comme suit: < < <- traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (durée une heure trente);
    < <- prise d'une lettre administrative en sténographie à la vitesse de 80 mots/minute ou en sténotypie à la vitesse de 120 mots/minute et sa présentation dactylographique (durée: trente minutes);
    < <- traitement automatisé de l'information prévu par le décret no 86-411 du 14 mars 1986 (durée: une heure).> > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1991 est modifié comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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