Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, annulant l'arrêté du 10 février 1992 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation de créer 42 lits de médecine dans les locaux du centre obstétrico-chirurgical Chantereine, sise rue Curie, à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), est réputée acquise en vertu de l'article 34 (troisième alinéa) de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970.