LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9200085Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 253, lre colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « article 5 », lire : « article 6 ».

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