Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993 :
Page 247, 1re colonne, II, avant les mots : « Après l’article 9 »,, ajouter : « Art. 6. - » ; même page, 2e colonne, article 8, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « appréciation », lire : « approbation » ; avant les mots : « Après l’article 3 », ajouter : « Art. 9. - » ; page 250, 1re colonne, article 30, 3e et 4e lignes, au lieu de : « fonds de créances », lire : « fonds communs de créances ».