Décision n° 93-174 du 30 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société régionale de radiodiffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud

Version INITIALE

NOR : CSAX9301174S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 autorisant la Société régionale de radiodiffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-1134 du 8 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 autorisant la Société régionale de radiodiffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud ;
Vu la demande adressée le 3 mars 1993 par la Société régionale de radiodiffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
    « La Société régionale de radiodiffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :

    • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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