Arrêté du 25 février 1993 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers techniques de service social)

Version INITIALE

NOR : SPSG9300581A


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 25 février 1993, la date des élections des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des conseillers techniques de service social est reportée au 20 avril 1993.