CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-631 du 7 juillet 1992 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9201631S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.


  • Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.


  • Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
  • Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
    Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.


  • Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 7 septembre 1992, à 12 heures.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I


    STATION DE VALENCE




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/1992
    ......................................................




    P.A.R. de 1500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 55o et 165o.



    STATION DE BELFORT




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/1992
    ......................................................




    P.A.R. de 230 W dans la direction d'azimut 180o.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.



    ANNEXE II

    Les cartes mentionnées à l'article 2 de la présente décision peuvent être consultées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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