Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1992, M. Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 octobre 1992, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, appelée à d'autres fonctions.