Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 9 janvier 1992, sont affectés à titre définitif au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), en vue de la régularisation du périmètre de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), divers terrains sis à Fleury-Mérogis, cadastrés section AA, no 27, et section B, nos 152, 154, 156, 158 et 160, pour une superficie totale de 15 hectares 62 ares 1 centiare tels, au surplus, qu'ils figurent délimités par un liseré jaune et rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00072 et recensés sous la rubrique Aménagement foncier.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services judiciaires.